TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
possession utile [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Private Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- useful possession
1, fiche 1, Anglais, useful%20possession
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Where the deceased Indian had been in peaceable, public and useful possession of land on a reserve for a continuous and uninterrupted period of 30 years, transfer of possession may (...) be presumed to have taken place (...) 1, fiche 1, Anglais, - useful%20possession
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit privé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- possession utile
1, fiche 1, Français, possession%20utile
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le possesseur doit avoir une véritable possession, à titre de propriétaire, animo-domini, et non à titre précaire. (...) La possession doit être réelle, effective, et se concrétiser par la détention matérielle du meuble. 1, fiche 1, Français, - possession%20utile
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
La possession prolongée pendant trente ans ou même, (...) pendant dix ou vingt ans, peut donner la propriété au possesseur d'un immeuble. 1, fiche 1, Français, - possession%20utile
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-09-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
- Property Law (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- effective possession
1, fiche 2, Anglais, effective%20possession
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- constructive possession 2, fiche 2, Anglais, constructive%20possession
correct
- possessio fictitia 2, fiche 2, Anglais, possessio%20fictitia
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Civil law. Possession by operation of law of an entirely by virtue of corporeal possession of a part. 2, fiche 2, Anglais, - effective%20possession
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
When a possessor holds title to a property and physically possesses part of it, the law will deem the possessor to hold constructive possession of the rest of the property described in the title. 2, fiche 2, Anglais, - effective%20possession
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- possession utile
1, fiche 2, Français, possession%20utile
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Possession qui unit toutes les conditions requises par la loi pour produire des effets juridiques. 1, fiche 2, Français, - possession%20utile
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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